Présentation du cas
Celui-ci vous soumet le dossier de l’un de ses clients, la société X, qui commercialise sur le marché européen des batteries pour véhicules électriques.
Cette société a été créée le 23 avril 2024 , avec toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de son activité. Mais la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 impose de nouvelles obligations aux opérateurs économiques vendant des batteries pour véhicules électriques. À défaut de respecter ces obligations, la société X sera soumise à des sanctions pécuniaires et ses produits pourront être retirés du marché.
Maître Juris vous demande de lui indiquer si la société X sera soumise à ces nouvelles obligations alors qu’elle a été créée le 23 avril 2024.
Votre crédibilité en tant qu'aspirant juriste est en jeu
Le nombre d'étoiles en haut à droite représente le crédit que vous accordent votre maître de stage. Vous prenez donc le temps de la réflexion et procédez par étape...